1. Un vice caché est un défaut de construction qui ne paraît pas.

Pour qu’un vice soit qualifié de caché, ce qui donne droit à un recours légal, il doit répondre à 4 conditions essentielles, selon le Code civil du Québec

• Le vice doit être non apparent;
• Il doit être grave, au point d’empêcher l’usage du bien ou d’en diminuer la valeur;
• Celui-ci doit exister au moment de la vente;
• Il doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. C’est pour cette raison qu’il doit y avoir une déclaration du vendeur à l’offre d’achat.

2. Recours contre le vendeur

Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison.

3. On est responsable pour une période de 35 ans

Un vendeur qui ignore, en toute bonne foi, l’existence d’un vice caché dans sa maison, n’en est pas moins responsable. Au contraire, son ignorance prouve qu’il était bien caché. On est responsable pour une période de 35 ans après l’avoir vendue.

4. Obligations de l’acheteur

La première obligation de l’acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit, soit:

• par l’envoi d’une lettre par courrier recommandé, ou
• par courriel avec un accusé de réception

Il est important d’agir sans tarder. L’ancien propriétaire peut ainsi venir faire les constats et prendre en charge les réparations qui s’imposent. Vous ne devez surtout pas faire de travaux correctifs afin de lui laisser ce droit. Bien entendu, le vendeur devra payer les réparations relatives au vice caché.

5. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché

Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché; par exemple, s’il n’a jamais eu conscience qu’il manquait une rangée de bardeaux au toit et que ce vice a entraîné des infiltrations d’eau subies par l’acheteur.

Dans le cas où le vendeur connaissait le vice et n’en a pas avisé l’acheteur, il devra payer pour la réparation et pour les dommages (meubles abîmés, perte de jouissance, etc.).

6. Intenter une poursuite

Intenter une poursuite pour un vice caché coûte cher et prend du temps. Il vaut mieux conclure une entente à l’amiable. On peut recourir à un service de médiation. Il existe aussi un service public nommé Conférence de règlement à l’amiable, où les parties se rencontrent devant un juge et cherchent un compromis. Il faut savoir qu’un procès peu coûter facilement 10 000$ à 15 000$ d’honoraires et 3 à 5 ans de démarches. De plus, vous ne pourrez jamais récupérer l’argent versé en honoraires d’avocat.

7. Cause la plus fréquente de vice caché

La cause la plus fréquente de vice caché demeure la culture du cannabis, car les maisons ne sont pas conçues pour gérer la forte humidité générée par la culture de la marijuana. Parfois, le vendeur a changé le placoplâtre et le plancher mais sans assécher et nettoyer correctement la charpente, qui moisit et pourrit.

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