Déclaration du vendeur

Depuis le 1er juillet 2012, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble constitue une annexe obligatoire à tout contrat de courtage conclu pour la vente d’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements. Ce document sert à obtenir du vendeur l’information pertinente sur l’immeuble et évite ainsi les renégociations qui pourraient survenir après la découverte de facteurs non dénoncés ou encore l’annulation de la promesse d’achat ;

Reprise de finance

Si vous avez l’intention d’acquérir une propriété en reprise de finance, le courtier doit, dans un premier temps, mettre en garde l’acheteur contre la renonciation à la garantie légale et les conséquences sur ses droits futurs, dans l’éventualité où un vice quelconque se manifesterait à la suite de l’achat;

Copropriété / Condo

Avant l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété (condo), il est nécessaire de faire l’examen d’une série de documents et de s’informer auprès du syndic sur certains points importants, par exemple:

• Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales;
• le carnet d’entretien de l’immeuble (travaux futurs);
• les comptes de la copropriété (état des dettes et des créances);
• Le montant du fonds de prévoyance et le budget prévisionnel;

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